Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral
Loi sur la gouvernance locale
32L’article 138 de la version française de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment ».
Loi sur la gouvernance locale
32L’article 138 de la version française de la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment ».